An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. : YX4-2019/9-PDF
« La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes à feu afin, notamment: a) de supprimer, au paragraphe 5(2) de cette loi, la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis; b) d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes à feu qu’il vérifie le permis de possession d’armes à feu du cessionnaire lorsqu’une arme à feu sans restriction est cédée et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restriction; c) de retirer certaines autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875596&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 16 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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