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An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.YX4-2019/9-PDF

« La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes à feu afin, notamment: a) de supprimer, au paragraphe 5(2) de cette loi, la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis; b) d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes à feu qu’il vérifie le permis de possession d’armes à feu du cessionnaire lorsqu’une arme à feu sans restriction est cédée et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restriction; c) de retirer certaines autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875596&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Variant title
  • Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 9, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-71. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (iii, 16 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/9-PDF
Subject terms
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