An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.: YX4-2019/9-PDF
« La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes à feu afin, notamment: a) de supprimer, au paragraphe 5(2) de cette loi, la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis; b) d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes à feu qu’il vérifie le permis de possession d’armes à feu du cessionnaire lorsqu’une arme à feu sans restriction est cédée et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restriction; c) de retirer certaines autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875596&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. |
| Variant title | Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 9, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-71. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 16 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Arme à feu Règlements Législation |