An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. : YX4-2019/10-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875600&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. |
| Variante du titre | Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 10, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-81. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (xii, 107 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accessibilité Personne handicapée Législation |
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