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An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre... : YX4-2019/12-PDF

"This enactment implements a multilateral instrument in respect of conventions for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875616&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Variante du titre
  • Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
  • Short title: Multilateral instrument in respect of tax conventions Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 12, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • "Assented to June 21, 2019, Bill C-82."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Description1 online resource (ii, 55 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/12-PDF
Descripteurs
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