An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre... : YX4-2019/12-PDF
« Le texte met en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875619&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 55 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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