An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives... : YX4-2019/15-PDF
« Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire. Le texte ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes » qui prévoit que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Le texte ajoute ou modifie plusieurs définitions, dont celles de « personne associée au système de justice militaire » et de « victime », et précise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875633&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 15, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-77. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 82 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique de défense Victime Législation |