An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple... : YX4-2019/20-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875654&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Variante du titre Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 20, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-93. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/20-PDF
Descripteurs Marijuana
Casier judiciaire
Législation
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