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An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. : YX4-2019/22-PDF

"This enactment provides for the repeal of subsections 55(5) and (6) of the Customs Tariff and their subsequent re-enactment two years later. It also makes consequential amendments to the Canadian International Trade Tribunal Act"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875655&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 22, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • "Assented to June 21, 2019, Bill C-101."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/22-PDF
Descripteurs
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