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An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. : YX4-2019/22-PDF

« Le texte abroge les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes et prévoit leur réédiction dans deux ans. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875657&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 22, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-101. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/22-PDF
Descripteurs
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