An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. : YX4-2019/22-PDF
« Le texte abroge les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes et prévoit leur réédiction dans deux ans. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875657&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. |
Variante du titre | Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 22, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-101. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Tarif douanier Commerce extérieur Législation |