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An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. : YX4-2019/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875839&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Variante du titre
  • Loi concernant des questions de sécurité nationale
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 13, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to June 21, 2019, Bill C-59."
  • House government bill: sponsor, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Auteur / Contributeur
  • Goodale, Ralph, 1949-
Description1 online resource (ix, 149 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/13-PDF
Descripteurs
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