An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. : YX4-2019/13-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875840&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
---|---|
Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
Titre | An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. |
Variante du titre | Loi concernant des questions de sécurité nationale |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 13, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-59. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Auteur / Contributeur | Goodale, Ralph, 1949- |
Description | 1 ressource en ligne (ix, 149 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Sécurité nationale Terrorisme Prévention Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :