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An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. : YX4-2019/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875840&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Variante du titre
  • Loi concernant des questions de sécurité nationale
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 13, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-59. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Auteur / Contributeur
  • Goodale, Ralph, 1949-
Description1 ressource en ligne (ix, 149 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/13-PDF
Descripteurs
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