An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast = Loi concernant la réglementation... : YX4-2019/26-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.875841&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast = Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Variante du titre Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
Short title: Oil Tanker Moratorium Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 26, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 21, 2019, Bill C-48."
House government bill: sponsor, Minister of Transport.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Auteur / Contributeur Garneau, Marc.
Description 1 online resource (iv, 18 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/26-PDF
Descripteurs Water transport
Petroleum
Legislation
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