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An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast = Loi concernant la réglementation... : YX4-2019/26-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875842&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast = Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Variante du titre
  • Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
  • Titre abrégé : Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 26, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-48. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Auteur / Contributeur
  • Garneau, Marc.
Description1 ressource en ligne (iv, 18 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/26-PDF
Descripteurs
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