An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars... : YX4-2019/29-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.875882&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parliament. House of Commons. |
Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures Short title: Budget Implementation Act, 2019, No. 1 |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 29, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "Assented to June 21, 2019, Bill C-97." House government bill: sponsor, Minister of Finance. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019. |
Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
Description | 1 online resource (xxv, 373 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budgets Legislation |
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