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Summary of key obligations of senators in the context of the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators. : Y9-35/2016E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875894&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreSummary of key obligations of senators in the context of the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Résumé des principales obligations des sénateurs aux termes du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
  • Caption title.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Senate of Canada], [2016]
Description1 online resource (2 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • Y9-35/2016E-PDF
Descripteurs
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