Le processus de conclusion des traités au Canada / Laura Barnett, Division des affaires juridiques et législatives, Service d'information et de recherche parlementaires. : YM32-2/2008-45-2018F-PDF

« Au Canada, la négociation, la signature et la ratification de traités internationaux relèvent de l'exécutif fédéral, tandis que le Parlement est responsable des mesures de mise en œuvre de ces traités au niveau fédéral. La présente étude examine l'approche que suit le Canada dans la négociation, la signature, la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux au niveau fédéral. On y décrit le pouvoir du Canada en matière d'affaires internationales, le processus de conclusion de traités comme tel, divers mécanismes visant à assurer leur exécution, ainsi que les rapports entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en ce qui concerne les traités internationaux » -- Introduction, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.878208&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs