Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : SE2-9/1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.878677&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur général des élections. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / ; Période se terminant le 31 mars 2009. |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy act, annual report. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Bureau du directeur général des élections, [2008] |
| Chronologie | 2007/2008. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Vie privée |
| Numéros | 2008 Cliquer pour agrandir
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