Projet de loi C-337 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) / Lyne Casavant [et quatres autres]. : YM32-3/421-C337F-PDF

« Le projet de loi C‑337, dont le titre abrégé est « Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles », comporte trois grands objets : Il ajoute une nouvelle condition d’admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juge d’une cour supérieure d’une province, à savoir qu’ils doivent avoir suivi, à la satisfaction du commissaire à la magistrature fédérale, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles ainsi que sur le contexte social. Il impose au Conseil canadien de la magistrature (CCM) de remettre au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu’il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur le taux de participation à ces colloques. Il exige, dans les affaires d’agression sexuelle, de porter les motifs de la décision dans le procès‑verbal des débats ou, à défaut, de les donner par écrit »--Contexte, page 1.

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