Projet de loi C-337 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) / Lyne Casavant [et quatres autres].: YM32-3/421-C337F-PDF
« Le projet de loi C‑337, dont le titre abrégé est « Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles », comporte trois grands objets : Il ajoute une nouvelle condition d’admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juge d’une cour supérieure d’une province, à savoir qu’ils doivent avoir suivi, à la satisfaction du commissaire à la magistrature fédérale, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles ainsi que sur le contexte social. Il impose au Conseil canadien de la magistrature (CCM) de remettre au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu’il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur le taux de participation à ces colloques. Il exige, dans les affaires d’agression sexuelle, de porter les motifs de la décision dans le procès‑verbal des débats ou, à défaut, de les donner par écrit »--Contexte, page 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.879392&sl=0
| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Title | Projet de loi C-337 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) / Lyne Casavant [et quatres autres]. |
| Series title | Résumé législatif ; 42-1-C337-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre :Bill C-337 : an Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault). Titre de la couverture. « Le 14 novembre 2018. » Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques (page 6). |
| Publishing information | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, [2018]. ©2019 |
| Author / Contributor | Casavant, Lyne, 1970- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 6 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Législation Juge Infraction sexuelle |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: