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Labour - ILO Convention 98 : convention concerning the application of the principles of the right to organise and to bargain collectively = Travail - CIT convention 98 : convention concernant l’application... : FR4-2018/9-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.879460&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitreLabour - ILO Convention 98 : convention concerning the application of the principles of the right to organise and to bargain collectively = Travail - CIT convention 98 : convention concernant l’application des principes du droit d`organisation et de négociation collective.
Variante du titre
  • Travail - CIT convention 98 : convention concernant l’application des principes du droit d`organisation et de négociation collective
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2018/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adoptés à Genève le 1er juillet 1949. En vigueur pour le Canada : le 14 juin 2018. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, 2018
  • ©2018
Description1 ressource en ligne (6, 6 pages).
ISBN9780660325224
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/9-PDF
Descripteurs
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