Labour - ILO Convention 98 : convention concerning the application of the principles of the right to organise and to bargain collectively = Travail - CIT convention 98 : convention concernant l’application... : FR4-2018/9-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
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Titre | Labour - ILO Convention 98 : convention concerning the application of the principles of the right to organise and to bargain collectively = Travail - CIT convention 98 : convention concernant l’application des principes du droit d`organisation et de négociation collective. |
Variante du titre | Travail - CIT convention 98 : convention concernant l’application des principes du droit d`organisation et de négociation collective |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2018/9 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adoptés à Genève le 1er juillet 1949. En vigueur pour le Canada : le 14 juin 2018. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, 2018 ©2018 |
Description | 1 ressource en ligne (6, 6 pages). |
ISBN | 9780660325224 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Accord international |
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