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Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence / Chloé Forget, Division des affaires juridiques... : YM32-3/421-C58-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880000&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence / Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Alexandra Savoie, Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C58-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-58: an Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 10 octobre 2017. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 24-29).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
  • ©2018
Auteur / Contributeur
  • Forget, Chloé, auteur.
  • Savoie, Alexandra, auteur.
  • Thibodeau, Maxime-Olivier, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 29 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C58-1F-PDF
Édition
  • Révisé le 1er août 2018.
Descripteurs
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