Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence / Chloé Forget, Division des affaires juridiques...: YM32-3/421-C58-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence / Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Alexandra Savoie, Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C58-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-58: an Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts.
Titre de la couverture.
« Le 10 octobre 2017. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 24-29).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
©2018
Author / Contributor Forget, Chloé, auteur.
Savoie, Alexandra, auteur.
Thibodeau, Maxime-Olivier, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 29 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C58-1F-PDF
Edition Révisé le 1er août 2018.
Subject terms Accès à l'information
Vie privée
Législation
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Date modified: