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Intellectual property - Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks = Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant... : FR4-2019/11-PDF

Quelques-uns des articles du protocole inclure: obtention de la protection par l'enregistrement international; effets de l'enregistrement international; et renouvellement de l'enregistrement international.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880301&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitreIntellectual property - Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks = Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Variante du titre
  • Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2019/11
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 2 octobre 2006 et le 12 novembre 2007. En vigueur pour le Canada: le 17 juin 2019. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, 2019.
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (20, 20 pages).
ISBN9780660328607
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/11-PDF
Descripteurs
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