Intellectual property - Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks = Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant... : FR4-2019/11-PDF
Quelques-uns des articles du protocole inclure: obtention de la protection par l'enregistrement international; effets de l'enregistrement international; et renouvellement de l'enregistrement international.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880301&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
|---|---|
| Titre | Intellectual property - Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks = Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. |
| Variante du titre | Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2019/11 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 2 octobre 2006 et le 12 novembre 2007. En vigueur pour le Canada: le 17 juin 2019. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (20, 20 pages). |
| ISBN | 9780660328607 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord international Enregistrement Propriété intellectuelle |
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