Bill C-86 : a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures. : YM32-3/421-C86E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament.
Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-86 : a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.
Titre de la série Legislative summary ; no. 42-1-C86-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Projet de loi C-86 : Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Cover title.
"14 December 2018."
Issued also in HTML format.
Includes bibliographical references (pages 69-73).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2018.
©2019
Description 1 online resource (iv, 73, ii pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C86E-PDF
Descripteurs Budgets
Legislation
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