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Bill C-86 : a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures. : YM32-3/421-C86E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880344&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-86 : a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.
Titre de la série
  • Legislative summary ; no. 42-1-C86-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de loi C-86 : Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.
  • Cover title.
  • "14 December 2018."
  • Issued also in HTML format.
  • Includes bibliographical references (pages 69-73).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2018.
  • ©2019
Description1 online resource (iv, 73, ii pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C86E-PDF
Descripteurs
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