Intellectual property - Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks = Propriété intellectuelle - Arrangement de Nice concernant... : FR4-2019/13-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Canada.
Titre Intellectual property - Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks = Propriété intellectuelle - Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.
Variante du titre Propriété intellectuelle - Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/13
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté à Nice le 15 juin 1957. En vigueur pour le Canada : le 17 juin 2019. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (13, 13 pages).
ISBN 9780660325255
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/13-PDF
Descripteurs Produit
Classification
Marque de commerce
Droit international
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