Moldova / FIPA - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Moldova for the Promotion and Protection of Investments = Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement... : FR4-2019/16-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. Canada. Moldavie. |
|---|---|
| Titre | Moldova / FIPA - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Moldova for the Promotion and Protection of Investments = Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements. |
| Variante du titre | Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2019/16 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Ottawa le 12 juin 2018. En vigueur : le 23 août 2019. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019] ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, iii, 39, 39 pages). |
| ISBN | 9780660329574 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Investissement Accord international |
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