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Moldova / FIPA - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Moldova for the Promotion and Protection of Investments = Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement... : FR4-2019/16-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.880811&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
  • Canada.
  • Moldavie.
TitreMoldova / FIPA - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Moldova for the Promotion and Protection of Investments = Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements.
Variante du titre
  • Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2019/16
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 12 juin 2018. En vigueur : le 23 août 2019. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (iii, iii, 39, 39 pages).
ISBN9780660329574
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/16-PDF
Descripteurs
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