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Compliance promotion and enforcement policy for designated projects subject to the Impact Assessment Act. : En106-225/2019E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.881059&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Impact Assessment Agency of Canada, issuing body.
TitreCompliance promotion and enforcement policy for designated projects subject to the Impact Assessment Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Politique de promotion de la conformité et d’application pour les projets désignés assujettis à la loi sur l’évaluation d’impact.
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Impact Assessment Agency of Canada = Agence d'évaluation d'impact du Canada, November 2020.
  • ©2020
Description1 online resource (iii, 18 pages)
ISBN9780660330136
Numéro de catalogue
  • En106-225/2019E-PDF
Descripteurs
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