Intellectual property - Singapore Treaty on the Law of Trademarks = Singapore Treaty on the Law of Trademarks = Propriété intellectuelle - Traité de Singapour sur le droit des marques. : FR4-2019/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Titre Intellectual property - Singapore Treaty on the Law of Trademarks = Singapore Treaty on the Law of Trademarks = Propriété intellectuelle - Traité de Singapour sur le droit des marques.
Variante du titre Propriété intellectuelle - Traité de Singapour sur le droit des marques
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté à Singapour le 27 juin 2006. En vigueur pour le Canada: le 17 juin 2019. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (29, 29 pages)
ISBN 9780660325248
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/12-PDF
Descripteurs Accord international
Marque de commerce
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