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Guidance document : regulatory enrolment process (REP) for medical devices. : H164-292/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882305&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreGuidance document : regulatory enrolment process (REP) for medical devices.
Variante du titre
  • Guidance document : regulatory enrolment process
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ligne directrice : processus d'inscription réglementaire (PIR) pour les instruments médicaux.
  • Title from cover.
  • "Effective date: 2024/03/15."
  • "Pub.: 230738"--Page 2.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Health Canada = Santé Canada, March 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (22 pages) : illustrations
ISBN9780660699363
Numéro de catalogue
  • H164-292/2024E-PDF
Numéro de catalogue du ministère230738
Descripteurs
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