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An Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale). : YB431-203/1-PDF

"This enactment amends the National Capital Act to establish certain requirements related to the erection, alteration, extension or demolition of certain buildings or other works within the National Capital Region"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882831&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-203, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, December 10, 2019."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-203/1-PDF
Descripteurs
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