An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés... : YB431-204/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882838&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-204, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 10 décembre 2019. » « L'honorable sénatrice Ataullahjan. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Organes -- Trafic -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :