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Impact of Bill C-22 from 1969 to 1983. : RG47-18/1986E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.883872&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada, issuing body.
TitreImpact of Bill C-22 from 1969 to 1983.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title : Incidence du Projet de loi C-22 de 1969 à 1983.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs Canada, Bureau of Policy Coordination = Consommation et corporations Canada, Bureau de la coordination des politiques, [1986]
Description1 online resource (1 unnumbered page, 2, 6 pages, 2 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • RG47-18/1986E-PDF
Descripteurs
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