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Incidence du Projet de loi C-22 de 1969 à 1983. : RG47-18/1986F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900338&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitreIncidence du Projet de loi C-22 de 1969 à 1983.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Impact of Bill C-22 from 1969 to 1983.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consommation et corporations Canada, Bureau de la coordination des politiques = Consumer and Corporate Affairs Canada, Bureau of Policy Coordination, [1986]
Description1 ressource en ligne (1 page non numérotée, 3 pages, 9 pages)
Numéro de catalogue
  • RG47-18/1986F-PDF
Descripteurs
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