Incidence du Projet de loi C-22 de 1969 à 1983. : RG47-18/1986F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900338&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Incidence du Projet de loi C-22 de 1969 à 1983. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Impact of Bill C-22 from 1969 to 1983. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et corporations Canada, Bureau de la coordination des politiques = Consumer and Corporate Affairs Canada, Bureau of Policy Coordination, [1986] |
| Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée, 3 pages, 9 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les brevets. Médicaments -- Prix -- Canada. |
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