An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. : XB431-5/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d’exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884281&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-5, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2020. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Canada. Code criminel. Juges -- Sélection et nomination -- Canada. Juges -- Canada -- Attitudes. Viol -- Droit -- Canada -- Législation. |
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