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An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). : XB431-202/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to require a court to consider the fact that the victim of an assault is a health care worker to be an aggravating circumstance for the purposes of sentencing"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884292&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-202, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, February 4, 2020."
  • This bill has been reinstated in a subsequent session: 43rd Parliament, 2nd Session.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB431-202/1-PDF
Descripteurs
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