An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). : XB431-202/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884293&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-202, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Personnel médical -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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