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An Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. : YB431-209/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884324&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 4 février 2020. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-209/1-PDF
Descripteurs
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