An Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. : YB431-209/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884324&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2020. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Femmes -- Droit -- Canada -- Législation. Égalité des sexes -- Canada. |
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