An Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.: YB431-209/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 4 février 2020. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB431-209/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Femmes -- Droit -- Canada -- Législation.
Égalité des sexes -- Canada.
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