An Act to amend the Health of Animals Act = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux. : XB431-205/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884805&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Health of Animals Act = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-205, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 18 février 2020. » « M. Barlow. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la santé des animaux. Santé animale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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