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An Act to amend the Health of Animals Act = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.: XB431-205/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.884805&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Health of Animals Act = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-205, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 18 février 2020. »
  • « M. Barlow. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB431-205/1-PDF
Subject terms
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