An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). : XB431-209/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement» -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884864&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-209, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 19 février 2020. » « M. Masse. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Canada. |
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