An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).: XB431-209/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement» -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.884864&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-209, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
|
| Note(s) | « Première lecture le 19 février 2020. » « M. Masse. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: