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An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet... : XB431-215/1-PDF

"This enactment enacts the Climate Change Accountability Act, which provides for the development of an action plan to ensure that Canada fulfills its obligations under the Paris Agreement, including by means of targets for reducing Canadian greenhouse gas emissions and accountability mechanisms for emissions reduction"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885001&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Variante du titre
  • Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Short title : Climate Change Accountability Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-215, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 24, 2020."
  • This bill has been reinstated in a subsequent session: 43rd Parliament, 2nd Session.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020
Description1 online resource (ii, 22 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-215/1-PDF
Descripteurs
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