An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet... : XB431-215/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique, qui prévoit l’élaboration d’un plan d’action afin d’assurer le respect par le Canada de ses obligations aux termes de l’Accord de Paris, notamment au moyen de cibles de réduction des émissions canadiennes de gaz à effet de serre et de mécanismes de responsabilisation à l’égard de la réduction »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885002&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre |
| Variante du titre | Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-215, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 24 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 22 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation. Climat -- Changements -- Droit -- Canada -- Législation. Gouvernement ouvert -- Droit -- Canada -- Législation. Obligation de rendre compte (Administration publique) -- Canada. |
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