An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet... : XB431-215/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique, qui prévoit l’élaboration d’un plan d’action afin d’assurer le respect par le Canada de ses obligations aux termes de l’Accord de Paris, notamment au moyen de cibles de réduction des émissions canadiennes de gaz à effet de serre et de mécanismes de responsabilisation à l’égard de la réduction »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885002&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique |
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| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 22 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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