An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. : XB431-213/1-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui établit les critères et conditions qui sont applicables aux régimes d’assurance médicaments institués en application d’une loi provinciale et qui doivent être respectés aux fins du versement d’une contribution pécuniair »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885004&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Variante du titre Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments
Titre abrégé : Loi canadienne sur l’assurance médicaments
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-213, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 24 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-213/1-PDF
Descripteurs Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation.
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