An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. : XB431-213/1-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui établit les critères et conditions qui sont applicables aux régimes d’assurance médicaments institués en application d’une loi provinciale et qui doivent être respectés aux fins du versement d’une contribution pécuniair »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885004&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments Titre abrégé : Loi canadienne sur l’assurance médicaments |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-213, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 24 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation. |
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