An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.: XB431-213/1-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui établit les critères et conditions qui sont applicables aux régimes d’assurance médicaments institués en application d’une loi provinciale et qui doivent être respectés aux fins du versement d’une contribution pécuniair »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Variant title Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments
Titre abrégé : Loi canadienne sur l’assurance médicaments
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-213, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 24 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8 pages)
Catalogue number
  • XB431-213/1-PDF
Subject terms Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation.
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