An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. : XB431-227/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885025&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'équité en matière d'emploi. Programmes d'action positive -- Droit -- Canada -- Législation. Discrimination dans l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. Minorités sexuelles -- Travail -- Canada. |