An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.: XB431-227/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 25 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Catalogue number
  • XB431-227/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Programmes d'action positive -- Droit -- Canada -- Législation.
Discrimination dans l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
Minorités sexuelles -- Travail -- Canada.
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