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An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.: XB431-227/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885025&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 25 février 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Catalogue number
  • XB431-227/1-PDF
Subject terms
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