An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). : XB431-219/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885097&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Viol -- Droit -- Canada -- Législation. |
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