An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).: XB431-219/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885097&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document |
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Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Code criminel. Viol -- Droit -- Canada -- Législation. |