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An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).XB431-219/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885097&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 25 février 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB431-219/1-PDF
Subject terms
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